CHARTE SOS PAPA - AVOCATS
page n°1 sur 4 Version du 18 mars 2010
CHARTE SOSPAPA – AVOCATS
ou autre « partenaire »
Objet
L'objet de ce document est de définir la nature de la collaboration entre les Avocats partenaires de SOS PAPA et l'Association SOS PAPA.
Ce document peut se transposer à tout autre type de collaboration tel que : notaire, psychologue etc.
Ce document concerne l'ensemble des délégations et représentations SOS PAPA.
Le principe retenu est d'élaborer une relation d'équilibre entre les adhérents
de l'association et les avocats collaborent au bon fonctionnement de nos permanences. Dans cette perspective, il s'agit d'établir des principes de nature à déterminer la relation entre les avocats partenaires de SOS Papa et l'association SOS Papa.Philosophie.
Une collaboration Avocat – SOS PAPA ne peut se faire QUE si l'avocat se reconnaît dans les constats et principes fondamentaux suivants :
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Un enfant a besoin de ses deux parents de façon égale.·
Tout doit être fait pour pacifier les conflits parentaux qui sont un véritabledanger psychologique pour l'enfant. Il faut donc bannir des procédures les stratégies basées sur les fausses accusations d'attouchements sexuels et de violences et sur les déménagements loin de l'autre parent·
La justice familiale présente un dysfonctionnement majeur car il privilégie le rôle de la mère au détriment de celui du père. Notre propos dans le cadre de l'association consiste à interpeller et convaincre les magistrats et l'ensemble des professionnels du droit sur le nécessaire rééquilibrage des fonctions maternelles et paternelles.·
La résidence alternée (RA) est aujourd'hui la solution à privilégier lorsque aucun des deux parents ne présente de danger pour l'enfant et lorsque au moins un des deux parents le demande..·
En cas d'impossibilité à mettre en place une RA alors qu'aucun des deux parents ne présente de danger pour l'enfant (déménagement d'un des parents, ou refus absolu d'un des deux parents) il faut privilégier la solution de la résidence principale vers le parent le plus conciliant et le plus respectueux des liens enfant avec l'autre parent, c'est-à-dire, le parent demandeur de la résidence alternée.·
Le refus de représentation d'enfant est une maltraitance caractérisée envers l'enfant et doit être considéré comme tel, en pénal (sanction) et en civil (changement de résidence principale par exemple).CHARTE SOSPAPA – AVOCATS page n°2 sur 4 Version du 18 mars 2010
Participation des avocats dans les permanences SOS PAPA
Les délégations SOS PAPA organisent dans l'ensemble de la France des permanences, sorte de séance de travail de groupe, ou les adhérents et les futurs adhérents se rencontrent pour travailler leur procédure et leur dossier.
Ces réunions (les permanences SOS PAPA) sont pilotées par un « Animateur SOS PAPA » ou un « Délégué SOS PAPA ». Il est de tradition, à SOS PAPA, que les adhérents puissent rencontrer dans ces permanences des avocats partenaires.
En effet, un des soucis majeurs des adhérents est l'incompréhension du fonctionnement réel de l'appareil judiciaire. Les décisions étonnantes prises par la justice perturbent très grandement les adhérents qui ne savent pas si elles sont dues à l'incompétence de leur propre avocat, à un dysfonctionnement de la justice ou à leurs propres erreurs. Il est donc important de permettre à nos adhérents, de confronter leurs dossiers aux avis expérimentés de professionnels du droit.
Les principes à respecter sont les suivants :
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C'est l'animateur ou le délégué SOS PAPA qui reste pilote de la permanence·
Par contre l'animateur SOS PAPA n'est pas un juriste, c'est donc à l'avocat que doivent s'adresser les questions d'ordre juridique·
Les conseils ou avis donnés par les avocats ne concernent QUE les adhérents SOS PAPA à jour de cotisation·
L'avocat ne prend pas en compte le dossier de l'adhérent au nom de SOS PAPA.Il se contente de donner un éclairage technique sur la stratégie, un avis sur la stratégie de l'avocat personnel de l'adhérent, des explications techniques sur certaines procédures, mots ou concepts présents sur les écrits de procédures (conclusions d'avocat, jugement, signification d'avoué etc.)
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Dans le cas ou un avocat et un de nos adhérents souhaitent « faire affaire », cela NE CONCERNE PLUS SOS PAPA. Cela devient une affaire privée entre un client et son (nouveau) conseil. Les études de dossiers se font alors en dehors des permanences SOS PAPA. La participation de SOS PAPA à ce « marché » sera réduite à permettre à deux personnes de se rencontrer, d'échanger sur un dossier concret et d'avoir validé s'il y avait suffisamment de vue commune pour aller plus loin dans la collaborationCHARTE SOSPAPA – AVOCATS page n°3 sur 4 Version du 18 mars 2010
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Dans ce cas, néanmoins, l'avocat s'engage à donner à l'adhérent, AVANT tout engagement, toutes les informations nécessaires et en particulier :·
L'avocat doit se positionner clairement dans le cadre de la fixation de ses honoraires sur l'établissement d'un forfait ou sur une facturation au temps passé..·
En cas de forfait, il doit préciser le périmètre du forfait ( Le prochainpassage devant le Juge ? la procédure de séparation ?) Il doit en particulier mettre en garde sur le fait que tout « incident » de procédure ou « appel » fera l'objet d'un autre forfait.·
En cas de facturation au temps passé, il doit en donner les éléments.·
D'une façon générale, il doit y avoir une totale transparence sur lesaspects coûts.·
Il doit également indiquer la réalité des chances ou incertitudes de succès, des délais probables etc.·
Dans une permanence, plusieurs avocats peuvent à tour de rôle apporter cette assistance. C'est l'animateur ou le délégué SOS PAPA, qui, en concertation avec les avocats, défini le planning de ces différentes participations·
En cas de permanences géographiquement voisines, il peut être décidé, en accord, de faire « tourner » les avocats entre ces dernières·
Chacun, l'avocat ou SOS PAPA, reste libre de rompre le présent accord sans avoir à se justifierCHARTE SOSPAPA – AVOCATS page n°4 sur 4 Version du 18 mars 2010
Participation des avocats en dehors des permanences.
Bien entendu, l'activité de SOS PAPA ne s'arrête pas à l'organisation de permanence d'assistance aux parents. Ce n'est d'ailleurs que sa deuxième vocation.
Sujet 1 :
La première vocation de SOS PAPA est de faire progresser la cause de la coparentalité en France et de faire évoluer notre système judiciaire par tous les moyens : contact avec les membres du gouvernement, les cabinets ministériels, les membres du Parlement ou du Sénat, les élus locaux ou régionaux, les administrations, organismes, les experts et spécialistes afin de leur proposer des solutions crédibles. SOS PAPA se charge aussi d'informer le public par tous les moyens : presse papier, radio, télévision, colloque, manifestation.
Les avocats partenaires sont libres d'assister SOS PAPA dans l'ensemble de ces démarches, au cas par cas, en fonction de leur implication dans « la cause », de leur disponibilité ou simplement leur perception de la démarche.
Sujet 2 :
SOS PAPA peut également, de par ses statuts, être amené à ester en justice dans des dossiers de portée générale : propos discriminatoires de l'ensemble des pères, dysfonctionnement patent d'une administration, attaque subie etc. Les avocats peuvent également être amenés à s'investir dans ces procédures dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.
Sujet 3 :
SOS PAPA édite une « news-letters » envoyées à tous les adhérents par le biais de messagerie Internet ainsi qu'un mailing destiné aux « cadres » de SOS PAPA ( Délégués, animateurs, Bureau Exécutif soit environs 80 personnes actives et très impliqués) et maintient un site Internet national :
www.sospapa.net tout comme d'autres sites Internet régionaux. Les avocats partenaires sont libres de proposer des articles de fond sur tout sujet successible d'éclairer sur la problématique ou l'actualité juridique de la coparentalité, de la séparation, du divorce, des réformes indispensables, du fonctionnement de notre système etc.Evolution de cette charte.
Cette charte peut évoluer en fonction des propositions des uns ou des autres, être mise en forme et validée par le bureau exécutif de SOS PAPA.
Le partenaire le représentant du bureau exécutif SOS PAPA